NOTE AST révisée de l'Anses relative à un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac prévue à l’art. L. 120-1 du Code de la consommation pour des raisons de santé publique
Fichier
Mots clés
Vente en vrac; produit sans emballage ; Analyse règlementaire ; Aliments ; Aliments pour animaux ; Produits de consommation courante
Type
Comité d'experts
Numéro de saisine
2021-SA-0051
Date signature
Lundi, 15 Novembre, 2021
Date visa DG
Lundi, 4 Octobre, 2021
Date de mise en ligne
Lundi, 22 Novembre, 2021
Supprimé
non
Sous-titre
Note AST révisée du 15 novembre 2021